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PACS (Pactes Civils de Solidarité) / Démarche en mairie

PACS (Pactes Civils de Solidarité)

 

Depuis le 1er novembre 2017, suite à l’adoption de la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les mairies sont désormais en charge de l’enregistrement des PACS.

Pour cela, les personnes concernées doivent s’adresser au secrétariat de leur mairie déléguée qui leur communiquera la liste des pièces à fournir.

Ensuite, un rendez-vous sera pris pour la signature du PACS, en présence d’un Officier d’Etat-Civil.